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19 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01568
Affaire :
ORDONNANCE
Madame Micheline X... épouse Y...
...
72100 LE MANS
APPELANTE
CPAM DE LA SARTHE
178 avenue bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
INTIMEE
en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé-CS 94323
35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 16 juin 2011 interjeté par madame Micheline X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, le 25 mai 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, ce jour, par lequel madame Micheline X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la CPAM DE LA SARTHE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Micheline X... épouse Y... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Micheline X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.