Cour d'appel de Limoges — Cc

N.



RG N : 11/ 00809



AFFAIRE :



Florence X...



C/



Jean-Pierre Y...









PLP-iB































COUR D'APPEL DE LIMOGES



ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011



--- = = = oOo = = =---





ENTRE :





Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE



Demanderesse.







ET :



Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES





Défendeur.









--- = = oO § Oo = =---



Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,



Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,







Faits, procédure :



Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;



Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ;



Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ;



Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ;







Motifs de la Décision :





Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ;



Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;



Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;







Par Ces Motifs :



DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ;





LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,











Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.