Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de

procédure

civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

: DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit : - lire page 2, ligne 18 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de

procédure

civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ; Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.