Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige qui l'oppose aux consorts X... et à la SCI API ;



Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 novembre 2011 à l'égard de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers ; que l'instance est donc interrompue ;



Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés de reprendre l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE l'interruption de l'instance ;



Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;



Réserve les dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.