Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

N° E 12-81.242 F-D N° 2437 LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée, d'une part, par mémoire spécial déposé au greffe de la cour d'appel, reçu à la Cour de cassation le 10 février 2012, et, d'autre part, par mémoire spécial déposé directement au greffe de cette Cour, le 30 janvier 2012, et présentée par : - M. Rigobert X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 19 janvier 2012, qui, dans la

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suivie, sur sa plainte, contre M. Pascal Y..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de l'organisation judiciaire : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire spécial déposé au greffe de la Cour de cassation : Attendu que ce mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de

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pénale en ce qu'émanant d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, il a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, est irrecevable ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le premier alinéa de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il prévoit un délai de pourvoi en cassation de trois jours, est-il conforme à la Constitution, en particulier au principe d'égalité et à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'article 568 du code de

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pénale prévoit en toutes matières un délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation dans les conditions du droit commun ?"; Attendu que l'article 59, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable à la

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en ce que le demandeur, ayant formé régulièrement un pourvoi le 20 janvier 2012, soit dans le délai prescrit par ce texte, est sans intérêt à en contester la brièveté ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs

: Sur le mémoire spécial déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;