Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 01283 AFFAIRE : SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE C/ Françoise X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 10/ 01424 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale GUEDJ Me Martin PRADEL Copies certifiées conformes délivrées à : SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE Françoise X... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE 60 bis Rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Christian POTTIER Président de la société est présent comparant en personne, assisté de Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0537 APPELANTE ET INTIMEE **************** Madame Françoise X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant en personne, assistée de Me Martin PRADEL de la SELURL Martin PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909 INTIMEE ET APPELANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

procédure

civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, , Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENT E