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Cartographie jurisprudentielle
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 décembre 2010, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 550, 555, 559, 563, 591 et 593 du code de
pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des circonstances dans lesquelles il a été cité à parquet, dès lors que l'huissier s'est rendu à l'adresse indiquée et a procédé aux vérifications qui lui incombaient ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;