Cour d'appel de Bourges, Chambre des Appels Correctionnels, 20 novembre 2008, n° 08/00410

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Les fouilles administratives effectuées en application de l'article D. 269 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité « d'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès » ne peuvent être assimilées à des perquisitions, celle-ci obéissant à des règles totalement différentes notamment quant à l'exigence de la rédaction d'un procès-verbal pour les relater.<br/><br/>

Résumé

Cour d’appel - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Fouilles administratives - Article D. 269 du code de procédure pénale - Régime légal - Assimilation aux perquisitions - Non.

Cour d'appel de Bourges — Chambre des Appels Correctionnels

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