Cour de cassation — Chambre criminelle

N° B 12-85.655 F-D

N° 6344

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 septembre 2012 et présenté par :

- M. Abdel Malik X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 148-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit qu'en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a reconnu le prévenu coupable des faits, est-il contraire au principe d'impartialité du juge qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt susvisé en date du 2 juillet 2012 ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité est devenue, par voie de conséquence, elle-même sans objet, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;