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Décision
6 novembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
N. DOSSIER N 12/ 00015 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURAND c/ Madame Catherine X... épouse Y... Madame Dominique Z... épouse A... Madame Maïté B... Monsieur Pierre C... Madame Catherine D... épouse E... Madame Annie F... épouse G... Madame Brigitte H... LIMOGES, le 6 Novembre 2012 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, spécialement désigner pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2012 après réouverture des débats, à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6Novembre 2012, ENTRE : E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURAND 6 rue des Ecoles 23320 SAINT VAURY Demandeur au référé, Représenté par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat, ET : Madame Catherine X... épouse Y... ... 23200 SAINT-MEDARD LA ROCHETTE Madame Dominique Z... épouse A... ... 23600 BOUSSAC Madame Maïté B... ... 23160 SAINT SEBASTIEN Monsieur Pierre C... ... 23000 PEYRABOUT Madame Catherine D... épouse E... ... 03160 SAINT AUBIN LE MONIAL Madame Annie F... épouse G... ... 23110 CHAMBONCHARD Madame Brigitte H... ... 23000 SAINTE-FEYRE Défendeurs au référé, Représentées par Monsieur Fabrice I..., délégué syndical agissant en vertu d'un pouvoir. * * *
Mesdames X..., Z..., B... C..., D... F... et H... ont été engagées par contrat de travail écrit à durée déterminée dit contrat d'avenir par le Collège Louis DURAND en application de l'article L 5134-35 du Code du travail et une convention tripartite avec une autorité administrative prévoyait des actions de formation. Considérant que les taches qu'elles ont accomplies pendant l'exécution de ce contrat ne pouvaient être considérées comme des formations et que le collège ne leur avait donc donné aucune des formations prévues, ni organisées celles-ci, ces employées ont saisi le conseil des prud'homme de GUÉRET pour voir constater la manquement par le collège à son obligation de formation, entraînant la requalification de leur CDD à un CDI ouvrant droit pour elles à des indemnités pour non respect de la
de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de congés payés et indemnité légale de licenciement. Par jugement du 16 avril 2012 le conseil des prud'hommes de GUÉRET, section activités diverses, a ordonné la jonction des instances, requalifié les CDD en CDI, dit que la rupture était imputable au Collège LOUIS DURAND et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu sans respect de la
et en conséquence a condamné le Collège a verser à chacune des ses salariées : - des dommages et intérêts de 1000 pour non respect des obligations de formation, - des indemnités de requalification de 2026 (sauf pour Mme B... qui demandait 1013 ) ainsi que de 1013 pour non respect de la
, 2026 d'indemnité de préavis, 202, 60 euros d'indemnité de congés payés, 1013 d'indemnité légale de licenciement, 12 156 d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 300 en application de l'article 700 du Code de
civile. Le tribunal a en outre constaté l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1245-1 du Code du travail. Le 15 mai 2012 l'EPLE Collège LOUIS DURAND a déclaré appel de cette décision puis a fait délivrer assignation le 28 septembre 2012 à ses adversaires devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence, il convient en application de l'article 524 du Code de
civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire. A l'appui de sa demande il fait observer qu'au terme des renouvellements de ces contrats dits aidés, de nombreux bénéficiaires ont saisi les juridictions et que celles-ci ont rendu des décisions contradictoires, que la cour de Cassation n'a pas encore tranché la question. Le Collège estime que s'il devait payer les sommes importantes auxquelles le Conseil des prud'homme l'a condamné, non seulement il subira des conséquences financières excessives sur sa dotation mais encore qu'il courra le risque de non recouvrement, les personnes concernées par ces contrats étant pour la plupart en situation de précarité. Par ailleurs il soutient que l'affaire est fixée devant la cour au 5 novembre et que les personnes ne seront pas pénalisées par un retard. Enfin, il propose finalement une consignation des sommes auxquelles il a été condamné. Mesdames X..., Z..., B... C..., D... F... et H... demandent au contraire, à titre principal la confirmation du jugement du conseil des prud'hommes assorti de l'exécution provisoire et subsidiairement la consignation des sommes prononcées à titre de condamnation. A l'appui de ces conclusions, elles maintiennent que le collège a manifestement manqué à son obligation de formation, et ne rapporte la preuve ni de l'avoir organisée ni de l'avoir mise en oeuvre comme prévu au contrat, entraînant la requalification de leur CDD à un CDI ouvrant droit pour elles à des indemnités pour non respect de la
de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de congés payés et indemnité légale de licenciement. Par ordonnance du 12 octobre 2012 le premier président a considéré : - que c'est par erreur que le jugement du conseil des prud'hommes attaqué a ordonné l'exécution provisoire car, en application de l'article R 1245-1 du Code du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; - que sur le fondement de l'article 524 du Code de
civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce, en cas d'appel, le premier président statuant en référé peut soit prendre les mesures de consignation prévues par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de
civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors, en application de l'article 16 du Code de
civile s'agissant d'un moyen de droit soulevé d'office qui doit être contradictoirement débattu, l'affaire a été renvoyée au 23 octobre 2012 à 09 heures pour recevoir les observations des parties. A l'audience le Collège LOUIS DURAND a estimé que l'exécution provisoire de droit ne pouvait s'appliquer qu'aux mesures spécifiques à la requalification et à l'indemnité liée à cette requalification et que le texte visé étant autonome il était bien fondé pour le surplus fondé à solliciter la suspension de l'exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives qu'il en résultait pour son budget. Les défendeurs de leur côté ont fait observer que si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire c'est qu'il souhaitait que toutes les condamnations soient exécutées mais que la seule indemnité concernée par l'exécution provisoire ordonnée est celle à des dommages et intérêts les autres n'étant que la conséquence directe de la requalification. MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 524 du Code de
civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée en cas d'appel, le premier président statuant en référé peut l'arrêter lorsque celle-ci a des conséquences manifestement excessives pour le condamné qu'en revanche lorsqu'elle est de droit comme en l'espèce, le premier président, soit peut prendre les mesures de consignation prévues par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire mais alors à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de
civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'au cas d'espèce c'est par erreur que le jugement du conseil des prud'hommes attaqué a ordonné l'exécution provisoire car, en application de l'article R 1245-1 du Code du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; Attendu que cette exécution de droit s'étant à l'ensemble des conséquences de la requalification c'est à dire aux dommages et intérêts comme aux autres indemnités comme elle s'étendrait d'ailleurs, ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation, à la délivrance du certificat de travail ou de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que dans ces conditions il appartenait au collège LOUIS DURAND de justifier non seulement de conséquences manifestement excessives mais également d'une violation du principe de la contradiction ou de l'article 12 du Code de
civile ; qu'en ne le faisant pas le COLLÈGE LOUIS DURAND s'est exposé au rejet de sa demande ; Attendu que le Collège LOUIS DURAND qui succombe sera condamné aux dépens ;
Le délégué du premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'ordonnance avant dire droit du 12 octobre 2012, Vu les articles 524 du Code de
civile et R 1245-1 du Code du travail ; Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'EPLE Collège LOUIS DURAND du jugement du conseil des prud'hommes de GUÉRET du 16 avril 2012. Le condamne aux dépens.