ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 3 juillet 2012 interjeté par l'Association ITEP LES CHESNAIES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du30 mai 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 novembre 2012 par lequel l'Association ITEP LES CHESNAIES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Patrice X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'Association ITEP LES CHESNAIES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association ITEP LES CHESNAIES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Formation
Chambre sociale
Date
15 novembre 2012
Numéro RG
12/01442
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action