Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nuculita X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X...,

"aux motifs que M. X... minimise son rôle dans cette escroquerie de grande envergure malgré les investigations techniques, les relevés des transactions frauduleuses impliquant le mis en examen pour de très nombreuses opérations et le fait d'avoir été reconnu par certains commerçants ; qu'il est notamment mis en cause par M. Y... pour réencoder les cartes bancaires, lui donner les consignes, récupérer tous les achats et avoir des contacts téléphoniques réguliers avec M. Z..., toujours en fuite, particulièrement impliqué dans cette organisation, et M. A... ; qu'il convient, dès lors, d'éviter avant l'audience toutes concertations, pressions ou représailles sur les témoins, les comis en examen ou toutes autres personnes qui n'ont pu être interpellées ; que, par ailleurs, M. X... a de solides attaches familiales et économiques en Roumanie, dès lors qu'il prétend exploiter un commerce avec son épouse dans son pays d'origine ; qu'il en résulte, malgré la promesse d'embauche produite à l'appui de son mémoire, un risque sérieux de renouvellement de faits similaires notamment pour écouler la marchandise dans son pays au vu des déclarations de M. B... et de non-représentation en justice, eu égard à la sévérité de la peine encourue ; qu'ainsi, la détention provisoire de M. X... est l'unique moyen d'empêcher toute concertation, toute pression, toutes représailles sur les témoins ou les comis en examen, d'éviter le renouvellement de faits délictueux et de garantir la représentation en justice, les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisant pas à satisfaire efficacement ces exigences ;

"1) alors que faute de s'expliquer sur le fait, expressément souligné par M. X... dans son mémoire régulièrement déposé, que l'avis de fin d'information avait été délivré et donc que le périmètre des personnes mises en cause était définitivement fixé, tout en se fondant sur la nécessité prétendue d'éviter des concertations notamment avec " toutes autres personnes qui n'ont pu être interpellées", circonstance totalement étrangère à une information considérée comme finie et donc insusceptible de justifier un maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2) alors que l'objectif d'éviter des contacts entre le mis en examen et "toutes autres personnes qui n'ont pu être interpellées" n'est pas prévu au nombre des buts limitativement assignés par l'article 144 du code de procédure pénale à la détention provisoire ; que la chambre de l'instruction a violé lesdits textes et excédé ses pouvoirs ;

"3) alors que la détention provisoire devant rester l'exception, l'impossibilité de parvenir à la réalisation des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale par d'autres voies que cette détention et notamment par le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique, doit être dûment justifiée et motivée par des considérations concrètes et effectives ; qu'en se bornant à une affirmation de pur principe sur ce point, sans expliquer de façon concrète en quoi les mesures alternatives à la détention provisoire n'auraient pu permettre la représentation en justice de M. X... et éviter des risques prétendus de concertation ou de représailles, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"4) alors que M. X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé, d'une part, qu'il avait reconnu les faits et coopéré pendant l'information, ce qui excluait toute idée de sa part de se concerter avec quiconque, d'autre part, que la Roumanie, dont il est originaire, pratique avec zèle la technique du mandat d'arrêt européen et ne peut être considérée comme un refuge effectif pour ses nationaux qui tenteraient d'éviter la justice française ; qu'en ne répondant pas à ces articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de tout fondement légal" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00583