Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Aleksandr X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135, 13 7 à 148-2, 148-4, 179, 183, J85, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 181, 216, 217 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 144 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., la chambre de l'instruction énonce que le mis en examen avait fait l'objet, avant que le juge des libertés et de la détention ne statue, d'un arrêt de mise en liberté sous contrôle judiciaire lui imposant l'obligation de verser un cautionnement préalable d'un million d'euros, dont 200 000 euros au seul titre de ses garanties de représentation, qui sont, quoi qu'il en dise, inexistantes ; qu'il n'en a pas versé le premier centime ; que les juges ajoutent que les garanties de représentation de M. X... sont inexistantes, d'où l'absolue nécessité qu'il verse l'importante garantie qui a été prévue par un précédent arrêt ; qu'ils en déduisent que la détention provisoire demeure, faute de paiement du cautionnement imposé, l'unique moyen de garantir sa représentation en justice ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 13 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instructon de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04066