Cour de cassation — 3e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :



Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;



Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° P 03-70.128 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;



Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE la péremption de l'instance ;



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.ECLI:FR:CCASS:2013:C300254