Cour de cassation — 3e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° U 03-70.133 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. ECLI:FR:CCASS:2013:C300259