Cour d'appel de Paris — Pôle 2 - Chambre 1

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 106, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01779 Décision déférée à la Cour : requête en date du 8 janvier 2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal de grande instance de Créteil par Monsieur Joël X... qui a demandé la récusation de Madame Sophie Y..., Juge aux affaires familiales à la 8ème Chambre, Cabinet L, de ce Tribunal DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Joël X... né le 24 juillet 1957 à TUNIS (TUNISIE) ... 94130 NOGENT SUR MARNE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 5 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de

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civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Par requête en date du 8 janvier 2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal de grande instance de Créteil, Monsieur Joël X... a demandé la récusation de Madame Sophie Y..., Juge aux affaires familiales à la 8ème Chambre, Cabinet L, de ce Tribunal ; Il y expose que la récusation devra être transmise à la Cour d'appel en même temps qu'à Monsieur Z... ; CECI ÉTANT EXPOSÉ, Vu la requête susvisée, Vu l'avis donné le 14 février 2013 par le Procureur Général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle ne conduit aucun motif la soutenant ; Vu la réponse, en date du 8 janvier 2013 de Madame Y... qui conteste sa récusation au motif qu'aucune des causes de l'article 341 du Code de

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civile ne pouvait lui être opposée ; Vu la transmission du Président du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 9 janvier 2013 ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de

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civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. ", d'un montant de 35 euros ; Qu'en l'espèce, Monsieur X..., a été expressément avisé que l'irrecevabilité sera constatée d'office en l'absence de règlement de ce timbre par un courrier du Greffe en date du 21 février 2013 lui rappelant cette obligation, la possibilité de régulariser sa situation dès réception de ce courrier et lui demandant de faire parvenir ses observations écrites dans les plus brefs délais sur les raisons de ce non-paiement ; qu'il n'a pas adressé au moyen du formulaire annexé au courrier ni déposé au Greffe, le timbre fiscal requis ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; Qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de

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civile ;

PAR CES MOTIFS

,

DÉCLARE la requête de Monsieur Joël X... irrecevable, Vu l'article 353 du Code de

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civile, condamne Monsieur Joël X... à une amende civile de 1 000 €,

CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.