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26 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/02156
ORDONNANCE N
DU 26 Mars 2013
assurée : Joël X...
SAS SOCOPA VIANDES
1 rue du Collège
53190 LANDIVY
Représentant : la SA MICHEL LEDOUX & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37 Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 10 octobre 2012, interjeté par la SAS SOCOPA VIANDES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, le 07 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 mars 2013, par lequel la SAS SOCOPA VIANDES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à SAS SOCOPA VIANDES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS SOCOPA VIANDES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.