Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 11/02912

ORDONNANCE N 162/13 DU 18 Mars 2013

SAS ADECCO
4 Louis Guérin
69626 VILLEURBANNE CEDEX
Représentant : Me Robert DEMAHIS (avocat au barreau de LYON)

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 30 novembre 2011 interjeté par la SAS ADECCO à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, en date du 18 mars 2013,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mars 2013, par lequel la SAS ADECCO indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SAS ADECCO de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons SAS ADECCO aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 18 Mars 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.