Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 220/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02378

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 0177

APPELANTS :

Maître Odile X..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE
...
49002 ANGERS CEDEX 01

CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

représentés par Maître Aurelien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEES :

Madame Isabelle Y... épouse Z...
...
49230 SAINT GERMAIN SUR MOINE

Madame Isabelle Z...
...
49230 ST GERMAIN SUR MOINE

représentées par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS, substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :
du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2011 par maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES, contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 12 JUILLET 2011 dans l'instance les opposant à madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z...,

Vu les convocations des parties le 16 août 2012 par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations ayant réceptionnées par celles-ci, respectivement les 25 août 2012, par madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z..., d'une part, et le 27 août 2012 par CGEA de RENNES et maître X..., es qualités, d'autre part,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants,

Vu la télécopie transmise à la cour d'appel d'ANGERS le 28 mars 2013 par le conseil des appelants, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisant lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 04 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces négociations,

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En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, et au vu des explications fournies par les parties, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02378,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.