ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 2 octobre 2012 interjeté par monsieur Adrian X...à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, en date du 7 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 avril 2013, par lequel monsieur Adrian X...indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la CAISSE R. S. I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Adrian X...de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Adrian X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Chambre sociale
Date
11 avril 2013
Numéro RG
12/02075
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action