Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. André X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1 et 367 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par M. X... ;

" aux motifs que, en matière criminelle, l'instruction d'une affaire se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises, ici la cour d'assises d'appel ; que l'information a révélé un climat familial perturbé par diverses accusations à caractère sexuel, avec promiscuité physique anormale, une incapacité à tenir des rôles et des plans adaptés, des conflits internes sur fond d'intérêts patrimoniaux réels ou allégués ; que, dans un tel climat, les risques de pressions ou de concertations frauduleuses sont réels, d'autant que M. X... peut avoir une conscience aigüe du fait que ses dénégations ne sont pas nécessairement crédibles, et que le risque judiciaire est pour lui d'importance ; que, dans cette perspective, une assignation à résidence sous surveillance électronique, un contrôle judiciaire seraient impuissants à prévenir tous risques de pressions ou de concertations frauduleuses ; que les agissements dont le requérant a été déclaré coupable, commis sur Océane X..., âgée alors de moins de 13 ans, par son propre grand-père, ont créé un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public, nettement ravivé par l'audience récente de la cour d'assises ; que, par ailleurs, le législateur, en posant le principe, par la loi du 17 mai 2011 qui a modifié à cet effet l'article 367 du code de procédure pénale, que l'arrêt qui prononce une condamnation privative de liberté pour crime, vaut à lui seul titre de détention, a entendu que sauf exception, la personne ainsi condamnée comparaisse détenue devant les juges d'appel ; qu'au regard du principe du délai raisonnable de détention, la procédure n'a pris aucun retard, la condamnation étant très récente ; que la détention provisoire restant nécessaire à la sincérité et à la sérénité des débats futurs devant la cour d'assises d'appel, et pour protéger l'ordre public, les demandes de mises en liberté seront rejetées ;

" 1°) alors que, selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure pénale, si, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, l'accusé conserve cependant le droit de demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; qu'aux termes notamment de l'article 148-1 il est prévu que tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander en tout état de cause sa mise en liberté en toute période de la procédure, ce texte ne soumettant l'exercice de ce droit à aucune restriction ; qu'il s'ensuit que l'accusé peut comparaître libre devant la cour d'appel d'assises ; que dès lors, en retenant au cas présent, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., que selon l'article 367 susvisé la personne condamnée devait, sauf exception, comparaître détenue devant les juges d'appel, la chambre de l'instruction qui a soumis l'exercice du droit de demander la liberté en cours d'instance d'appel à une restriction qui n'était pas envisagée par ce texte l'a violé par fausse interprétation ;

" 2°) alors que tout justiciable a droit à un tribunal impartial ; qu'en retenant au cas présent, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., que, selon l'article 367 du code de procédure pénale, la personne condamnée devait, sauf exception, comparaître détenue devant les juges d'appel, considérant ainsi d'emblée, implicitement, mais nécessairement, que la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X... était exposée à un rejet, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'impartialité et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02480