Cartographie jurisprudentielle
Nous, Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêt n° 3437 rendu le 23 mai 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt, déposée le 12 février 2013 par la société civile professionnelle Jean-Alain BLANC et Jérôme ROUSSEAU, avocat en la Cour, au nom des consorts X..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;
Par ces motifs :
Rejetons la requête et disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Cette aide générée porte sur la décision Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE. Elle ne l’interprète pas et renvoie au texte officiel.
Décision rendue par : Cour de cassation (d’après les données officielles).
« Quelle est la portée de cette décision ? » — Référez-vous au texte officiel ; cette aide ne l’interprète pas.