Cour d'appel de Paris — C1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 3 JUILLET 2013



(no 214, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08342



Décision déférée à la Cour :

requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK.





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE



SAS ANTIK BATIK

8 rue du Foin

75003 PARIS / FRANCE





EN PRESENCE DU



MINISTÈRE PUBLIC

représenté par

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 18 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :



Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN





MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis





ARRET :



- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président



- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.





******************



Vu la requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK .



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris disant n'y avoir lieu à renvoi des instances visées dans la requête devant une autre juridiction .



Vu l'avis afin d'irrecevabilité de ladite requête émis le 7 mai 2013 par le Parquet général près cette cour.





SUR CE



Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;



que bien qu'avisée par lettre du 10 juin 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, la société ANTIK BATIK ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;



qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;



PAR CES MOTIFS



Déclare irrecevable la société ANTIK BATIK en sa requête afin de suspicion légitime.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT