Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2013, qui, dans la procédure d'outrages à magistrat, à personnes dépositaires de l'autorité publique et à personnes chargées de mission de service public, a déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 4 février 2013, M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à six mois d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03369