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Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; Attendu que M. X... ne justifie pas au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
:
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C100769
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