Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2012, qui, dans la

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suivie contre Mme Sylvie X... des chefs de travail dissimulé et banqueroute, a prononcé l'annulation de la

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; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 385 et 595 du code de

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pénale, manque de base légale ; Vu l'article 385 du code de

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pénale, ensemble les articles préliminaire dudit code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en dehors des cas prévus par ses alinéas 2 et 3, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités des

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s qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Attendu que, selon les deuxième et troisième de ces textes, la durée excessive d'une

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, à la supposer établie, ne saurait en entraîner la nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour infirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... coupable des infractions de travail dissimulé et de banqueroute, et annuler la

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pour violation du principe du délai raisonnable, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de

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pénale, les juges du second degré retiennent que si la

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menée, mettant en cause plusieurs sociétés et diverses personnes, rendait nécessaires de longues investigations, l'information à laquelle il a été procédé a néanmoins duré six années, et que les délais de règlement, puis d'audiencement, tant en première instance qu'en cause d'appel, ont été excessifs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 16 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR03504