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22 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
ORDONNANCE N F
dossier no 12/ 00983
Madame Catherine X...
C/
Me Michel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Catherine X...
...
43550 SAINT FRONT
Appelante
Non comparante ni représentée,
E T :
Maître Michel Y...
...
19100 BRIVE
Intimé,
Non comparant ni représenté,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2012.
Aucune des parties bien que régulièrement convoquées ne sont pas présentées à l'audience.
Le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 janvier 2013.
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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu le courrier d'appel de Catherine X...en date du 08 Août 2012.
Vu les convocations adressées le 4 octobre 2012 aux parties.
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FAITS ET PROCÉDURE
Madame Catherine X...a désigné Maître Y..., avocat, pour l'assister et la conseiller dans son affaire pénale qui a abouti à la condamation de son adversaire à lui payer une sommes d'environ 30 000 €.
Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats. Elle reproche à son avocat de ne pas lui répondre et de lui avoir présenté des factures d'honoraires excessives et a, en conséquence, demandé l'intervention du bâtonnier de BRIVE
Faute pour celui-ci de ne pas lui avoir répondu depuis 4 mois elle nous a saisi pour tenter de comprendre le montant de la facture de Maître Y....
Madame X...n'a pas versé la contribution de 35 € à laquelle sa demande est assujettie.
MOTIFS
Attendu que Madame Catherine X...a été invitée par courrier du 4 octobre 2012 à régulariser la procédure en adressant un timbre fiscal d'un montant de 35 euros au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que le jour de l'audience la procédure n'a pas été régularisée ;
Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X....
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;
En la forme reçoit le recours formé par Madame Catherine X...,
Le déclarons irrecevable.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL