Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

N° J 13-80.951 F-D N° 4343 LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - Mme Bernadette X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 2012, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 730 (3ème alinéa) du code de

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pénale, qui permettent à l'avocat de la partie civile d'assister au débat contradictoire devant la chambre d'application des peines afin d'y faire valoir ses observations, quand celle-ci n'a plus la qualité de partie au litige, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ? » ; Attendu que la question ainsi posée vise non pas le 3ème mais le 4ème alinéa de l'article 730 du code de

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pénale; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt précité, ni des pièces de la

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que l'avocat des parties civiles ait assisté au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines afin d'y faire valoir des observations ; Que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable au litige ni à la

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; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs

: DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR04343