Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 mai 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen pris en ses deuxième à cinquième branches : Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que trois infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ont été relevée les 28 décembre 2010, 30 décembre 2010 et 5 janvier 2011 à l'encontre de M. X..., lequel a fait à leur encontre une réclamation le 1er juin 2011 ; qu'un réquisitoire aux fins de citation du réclamant a été délivré le 12 janvier 2012 ; que l'intéressé a été condamné par jugement contradictoire à signifier de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 mai 2012 ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la prescription de l'action publique n'a pas été acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR04718