Cour de cassation — Chambre criminelle
16 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
20 novembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 octobre 2013 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 octobre 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 14 octobre 2013 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 octobre 2013 par son avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 29 avril 2013 par les autorités judiciaires luxembourgeoises, pour des faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, vols avec arme, extorsion de fonds ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
: I - Sur le pourvoi formé le 14 octobre 2013 : Le
DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2013 :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR06408
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01016
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01309
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00893
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00958
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00959
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00960
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00961