Cour d'appel de Paris — Pôle 2 - Chambre 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2- Chambre 1



RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES



DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2013



(no, 2 pages)



Node répertoire général : 13/ 00513



Décision contradictoire en premier ressort ;



Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 9 janvier 2013 par M. Mamoudou X..., demeurant ... ;



Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 21 octobre 2013 ;



Vu l'absence de Monsieur Mamoudou X...;



Vu les courriers datés du 15 janvier 2013 de Me Michel STANSAL avocat de M. Mamoudou X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ;



Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;



* * *



Vu la lettre de désistement de Monsieur Mamadou X...reçue au Greffe le 6 septembre 2013 ;



Considérant qu'il résulte du courrier complémentaire reçu le 17 septembre 2013 que l'affaire de Monsieur Mamadou X...a fait l'objet d'une décision rendue le 24 juillet 2013 par " la Cour d'appel de Versailles ", qu'en conséquence la présente requête déposée le 15 janvier 2013 est devenue sans objet ;



Que l'Agent Judiciaire de l'Etat a pris acte de ce désistement et en a expressément informé la cour par courrier du 16 septembre 2013 reçu au greffe le 19 septembre 2013 ;



Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement de Monsieur Mamadou X...,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Mamadou X....



Décision rendue le 18 novembre 2013.





LE GREFFIER LE CONSEILLER

DÉLÉGATAIRE

















































































Cour d'Appel de Paris DECISION DU 18 NOVEMBRE 2013

Pôle 2- Chambre 1 RG no 13/ 00513- 2ème page