Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kévin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 août 2013, qui, dans la
procédure
suivie contre lui du chef de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de
procédure
pénale ; Attendu que, si l'article 148-2 du code de
procédure
pénale prévoit que toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu et de son avocat, l'avocat de la partie civile n'en a pas moins le droit, en application des articles 197, 198 et 199 du code de
procédure
pénale, de déposer un mémoire et de présenter ses observations devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen
de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 code de
procédure
pénale, ensemble des articles 145, 148-1, ensemble encore des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen
de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 591, 592, 593 du code de
procédure
pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen
de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du code de
procédure
pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen
de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-1 du code de
procédure
pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen
de cassation, pris de la violation des articles 544, 545, 591, 592, 593 du code de
procédure
pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du code de
procédure
pénale, ensemble des dispositions des articles 592, 593 du code de
procédure
pénale, ensemble encore des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 142-5 du code de
procédure
pénale et du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne contiennent aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de
procédure
pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR06342
Articles cités
- 567-1-1
- 148-2