Cour d'appel de Limoges — Chambre civile

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00258 AFFAIRE : M. Pascal X... C/ Mme Brigitte Y... épouse X... R. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me COUDAMY, avocat Le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Pascal X... de nationalité Française né le 03 Février 1964 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Agent commercial, demeurant ... représenté par Me COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES, Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1451 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 18 JANVIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Brigitte Y... épouse X... de nationalité Française née le 13 Mai 1960 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Aide à domicile, demeurant ... représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 29 août 2013 et visa de celui-ci a été donné le 06 septembre 2013. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2013. A l'audience de plaidoirie du 04 novembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres DAURIAC et LEMASSON-BERNARD, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Pascal X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 18 janvier 2013 qui a prononcé le divorce d'avec Brigitte Y... à ses torts, l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts et celle de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire à Brigitte Y... ; Vu les conclusions de Pascal X... du 31 juillet 2013 et celle de Brigitte Y... du 25 juin 2013 ; Les parties se sont mariées le 06 novembre 2001 sous le régime de la communauté universelle ; Pascal X... est agent commercial. En 2012, son bilan a été déficitaire de 435 euros. Il perçoit le R. S. A pour un montant de 386, 53 euros par mois. Brigitte Y... a des revenus de l'ordre de 1 000 euros par mois. Le mariage a duré 12 ans. La femme est âgée de 53 ans et le mari de 49 ans. Leur patrimoine sera le même après la liquidation du régime matrimonial. Leurs droits à la retraite sont équivalents. A la date du mariage, le mari n'avait aucun patrimoine alors que la femme avait reçu un important héritage. Le partage des intérêts patrimoniaux des époux a fait l'objet d'un règlement conventionnel. Il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée une diversité dans leurs conditions de vie.