Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Mourad Hadj X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure permettent à la Cour de cassation de s'assurer que, contrairement à ce qui est soutenu, il a été satisfait en l'espèce aux exigences de l'article 197 du code de procédure pénale, M. Hadj X... ayant été régulièrement informé de la date à laquelle la chambre de l'instruction devait statuer sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06697