Cour d'appel de Limoges — Chambre civile

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00393 AFFAIRE : M. Mustafa X... C/ Mme Christelle Y... RJ/ MCM RESIDENCE ENFANT-PENSION ALIMENTAIRE-DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Grosse délivrée à Me Me VALIERE-VIALEIX, avocat Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Mustafa X... de nationalité Française, né le 13 Avril 1968 à OULAD EL HOUARI (MAROC), demeurant ... représenté par Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2041 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'une ordonnance rendue le 17 JANVIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Christelle Y... de nationalité Française, née le 28 Avril 1974 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant ... représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3355 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2013. A l'audience de plaidoirie du 02 Décembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président de chambre a été entendu en son rapport, Maître GRIMAUD et Maître VALIERE-VIALEIX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Mustafa X... est appelant de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES du 17 janvier 2013 qui a fixé la résidence de l'enfant Yanis né des relations de celui-ci avec Christelle Y... au domicile de la mère, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le père la deuxième fin de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires, condamné le père à payer à la mère une pension alimentaire d'un montant de 150 euros avec indexation à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs. Vu les conclusions de Mustafa X... du 13 septembre 2013 et celles de Christelle Y... du 24 juillet 2013. Par un jugement du 15 Janvier 2010, la résidence des enfants a été fixée chez la mère, Monsieur X... se voyant octroyer un droit de visite et d'hébergement : - en dehors des périodes de vacances scolaires : - une semaine sur deux du mardi 18 h 00 au mercredi 18 h 00 outre trois fins de semaine par mois du vendredi 18 h 00 au dimanche 18 h 00, - pendant les périodes de vacances scolaires : - les vacances de la Toussaint, 10 jours durant les vacances de février et la moitié des autres vacances scolaires en alternance. La part contributive à l'entretien des enfants fut fixée à 150 ¿ avec indexation. Une enquête sociale a été ordonnée le 9 janvier 2012. Dans l'attente, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... a été aménagé soit une fin de semaine par mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19 h 00 ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, à charge de prendre ou faire prendre, ou de ramener ou faire ramener les enfants. Le rapport a été déposé le 2 juillet 2012. Il conclut à la résidence de l'enfant Amilia au domicile de la mère et celle de l'enfant Yanis au domicile du père. Suivant les dispositions de l'article 371-5 du Code Civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. Mustafa X... demande que la résidence de l'enfant Yanis soit fixée à son domicile. Or cette demande contrevient aux dispositions de l'article susvisé. Il n'est nullement établi que l'intérêt de Yanis soit d'être séparé de sa soeur.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

CONDAMNE Mustafa X... aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.