Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions de partie civile des sociétés Business support services et Symphoning ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du code de

procédure

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2012 ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Business Support Services du 2 janvier 2012 sur les faits d'abus de confiance visés au réquisitoire introductif du 30 juin 2007 ; "aux motifs que le 27 juillet 2012, la Société B2S, qui a pour activité « les services divers rendus aux entreprises et aux particuliers dans les domaines des télécommunications, transmissions, courants faibles et forts », a cédé à la société Capline SAS un établissement de télémarketing situé à Pau, aux termes duquel le cédant s'engageait à verser au cessionnaire la somme de 598 000 euros (TTC) à titre de « subvention » ; que la convention stipulait que la subvention versée au jour de la réalisation de la cession devait permettre d'assurer le redémarrage du site de Pau et le maintien des emplois ; que par un courrier du 31 janvier 2006, le président du groupe B2S écrivait au président du Tribunal de commerce de Pau pour dénoncer le détournement de la subvention susvisée qui, initialement destinée à accompagner le projet de cession, n'avait pas été affectée à l'usage convenu dans la convention, un tiers seulement de la subvention ayant été affectée à la société créée au mois d'août 2005, la société Capline Pau ; que sur le fondement de cette dénonciation, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes ; que MM. X..., Y..., Mme A... et M. B... ont été mis en examen du chef d'abus de confiance ; que par une ordonnance du 11 décembre 2008, le Juge d'instruction a considéré que le préjudice invoqué par la société B2S résultant des abus de confiance commis n'était pas directement en lien avec ces faits ; que cette ordonnance a été confirmée, le 13 mars 2009, par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans ; que le pourvoi en cassation formé par la société B2S a été rejeté le 8 avril 2010 ; que ces décisions ne peuvent avoir une autorité de la chose jugée qu'en l'absence d'éléments nouveaux apparus dans le courant de l'instruction postérieurement à leurs dates d'effet ; que le magistrat instructeur a considéré qu'il résultait de ses investigations des éléments nouveaux justifiant une extension de la mission qui lui avait été confiée initialement par le réquisitoire introductif du 30 juillet 2007, qui ne visait que l'infraction d'abus de confiance et le détournement de la somme de 598 000 euros ; que c'est ainsi qu'à la requête du magistrat instructeur, le procureur de la République de Pau, le 5 avril 2011, a pris un réquisitoire supplétif pour faits nouveaux et a étendu, par la même, la saisine initiale du Juge d'instruction à des faits d'escroquerie commis au préjudice de la Société B2S, de détournement de la clientèle des sociétés B2S et Symphoning, de détournement de biens mobiliers et de recel desdits biens commis au préjudice de la société Symphoning ; qu'à la suite de la délivrance de ce réquisitoire supplétif, le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de plusieurs personnes des chefs de ces nouveaux faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel de biens mobiliers détournés ; qu'ainsi, aux regards du parquet et du juge d'instruction, il existe, en l'état du dossier, des indices graves et concordants permettant de croire à l'existence de nouveaux délits, de les imputer à certaines personnes, et partant, des raisons objectives de considérer que les sociétés B2S et Symphoning en sont les victimes ; que l'existence de ce réquisitoire supplétif et les mises en examen subséquentes des chefs des nouvelles infractions visées sont des éléments permettant de dire recevables les constitutions de parties civiles des sociétés B2S et Symphoning ; qu'en conséquence, l'appel formé par M. Y... sera rejeté et l'ordonnance déférée confirmée ; "1°) alors qu'une personne ne peut se constituer partie civile à nouveau pour les faits dont le juge d'instruction est saisi et pour lesquels elle a été déclarée irrecevable par une décision définitive ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société Business Support Services du 2 janvier 2012 sur les faits d'abus de confiance visés au réquisitoire introductif du 30 juin 2007, malgré l'ordonnance d'irrecevabilité d'ores et déjà rendue le 11 décembre 2008, motif pris de la révélation d'éléments nouveaux visés dans le réquisitoire supplétif du 5 avril 2011 permettant de considérer désormais que la société Business Support Services en était la victime, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 11 décembre 2008, a exposé sa décision à la cassation ; "2°) alors qu'en décidant que l'extension, par le réquisitoire supplétif du 5 avril 2011, de la saisine du juge d'instruction à des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de recels de biens mobiliers détournés, était de nature à justifier la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Business Support Services pour les faits d'abus de confiance visés dans le réquisitoire introductif du 30 juin 2007, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 11 décembre 2008, a exposé sa décision à la cassation ; "3°) alors que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société Business Support Services sur les faits d'abus de confiance et recel de ce délit visés au réquisitoire introductif du 30 juin 2007, après avoir pourtant constaté que la société Business Support Services n'était pas propriétaire, détenteurs ou possesseurs de la subvention litigieuse pour l'avoir cédée à la société Capline Pau, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être la victime directe des faits supposé d'abus de confiance tenant détournement de ladite subvention, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du code de

procédure

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2012 ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Symphoning du 2 janvier 2012 sur les faits d'abus de confiance visés au réquisitoire introductif du 30 juin 2007 ; "aux motifs que le 27 juillet 2012, la société B2S, qui a pour activité « les services divers rendus aux entreprises et aux particuliers dans les domaines des télécommunications, transmissions, courants faibles et forts », a cédé à la société Capline SAS un établissement de télémarketing situé à Pau, aux termes duquel le cédant s'engageait à verser au cessionnaire la somme de 598 000 euros (TTC) à titre de « subvention » ; que la convention stipulait que la subvention versée au jour de la réalisation de la cession devait permettre d'assurer le redémarrage du site de Pau et le maintien des emplois ; que par un courrier du 31 janvier 2006, le président du groupe B2S écrivait au président du tribunal de commerce de Pau pour dénoncer le détournement de la subvention susvisée qui, initialement destinée à accompagner le projet de cession, n'avait pas été affectée à l'usage convenu dans la convention, qu'un tiers seulement de la subvention ayant été affectée à la société créée au mois d'août 2005, la société Capline Pau ; que sur le fondement de cette dénonciation, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes ; que MM. X..., Y..., Mme A... et M. B... ont été mis en examen du chef d'abus de confiance ; que par une ordonnance du 11 décembre 2008, le Juge d'instruction a considéré que le préjudice invoqué par la Société B2S résultant des abus de confiance commis n'était pas directement en lien avec ces faits ; que cette ordonnance a été confirmée, le 13 mars 2009, par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans ; que le pourvoi en cassation formé par la société B2S a été rejeté le 8 avril 2010 ; que ces décisions ne peuvent avoir une autorité de la chose jugée qu'en l'absence d'éléments nouveaux apparus dans le courant de l'instruction postérieurement à leurs dates d'effet ; que le magistrat instructeur a considéré qu'il résultait de ses investigations des éléments nouveaux justifiant une extension de la mission qui lui avait été confiée initialement par le réquisitoire introductif du 30 juillet 2007, qui ne visait que l'infraction d'abus de confiance et le détournement de la somme de 598 000 euros ; que c'est ainsi qu'à la requête du magistrat instructeur, le procureur de la République de Pau, le 5 avril 2011, a pris un réquisitoire supplétif pour faits nouveaux et a étendu, par la même, la saisine initiale du Juge d'instruction à des faits d'escroquerie commis au préjudice de la société B2S, de détournement de la clientèle des sociétés B2S et Symphoning, de détournement de biens mobiliers et de recel desdits biens commis au préjudice de la société Symphoning ; qu'à la suite de la délivrance de ce réquisitoire supplétif, le Juge d'instruction a procédé à la mise en examen de plusieurs personnes des chefs de ces nouveaux faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel de biens mobiliers détournés ; qu'ainsi, aux regards du parquet et du juge d'instruction, il existe, en l'état du dossier, des indices graves et concordants permettant de croire à l'existence de nouveaux délits, de les imputer à certaines personnes, et partant, des raisons objectives de considérer que les sociétés B2S et Symphoning en sont les victimes ; que l'existence de ce réquisitoire supplétif et les mises en examen subséquentes des chefs des nouvelles infractions visées sont des éléments permettant de dire recevables les constitutions de parties civiles des sociétés B2S et Symphoning ; qu'en conséquence, l'appel formé par M. Y... sera rejeté et l'ordonnance déférée confirmée ; "1°) alors qu'en décidant que l'extension, par le réquisitoire supplétif du 5 avril 2011, de la saisine du juge d'instruction à des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de recels de biens mobiliers détournés, était de nature à justifier la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Symphoning pour les faits d'abus de confiance visés dans le réquisitoire introductif du 30 juin 2007, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 11 décembre 2008, a exposé sa décision à la cassation ; "2°) alors que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société Symphoning sur les faits d'abus de confiance visés au réquisitoire introductif du 30 juin 2007, après avoir pourtant constaté que la subvention litigieuse avait été cédée à la société Capline Pau par la société Business Support Services, ce dont il résultait que la Société Symphoning ne pouvait être la victime directe des faits supposés d'abus de confiance tenant au détournement de ladite subvention dont elle n'était ni propriétaire, ni détenteur, ni possesseur, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

procédure

que la société Business support services (B2S) a cédé un établissement de télé-marketing à la société Capline, à laquelle elle a simultanément versé 500 000 euros au titre d'une "subvention" destinée à faciliter la poursuite des activités de l'entreprise et le maintien des emplois ; qu'une partie de la somme n'ayant pas été affectée à cet usage, une information a été ouverte contre les dirigeants de la société cessionnaire, dont M. X..., qui a été mis en examen du chef d'abus de confiance au préjudice de la société Capline Pau, filiale nouvellement créée de la société Capline, et de ses salariés ; que, par arrêt du 13 mars 2009, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 11 décembre 2008, ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société B2S, au motif que les préjudices allégués, à les supposer établis, n'étaient pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2010 ; Attendu que l'information ayant ensuite été étendue, par réquisitoire supplétif du 5 avril 2011, à des faits d'escroquerie, de détournement ou tentative de détournement de clientèle, d'abus de confiance et de recel, la société B2S s'est à nouveau constituée partie civile, de même que sa filiale, la société Symphoning ; que, par ordonnance du 15 mars 2012, le magistrat instructeur a déclaré recevables ces constitutions de partie civile ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, les constitutions de partie civile de ces deux sociétés n'ont pas été déclarées recevables du chef de l'abus de confiance visé dans le réquisitoire introductif et portant sur une "subvention", remise à la société Capline Pau, dont elles n'étaient pas propriétaires, détenteurs ou possesseurs, mais du seul chef des délits mentionnés dans le réquisitoire supplétif et commis à leur encontre, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR06329