Cour d'appel de Limoges — CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE No RG : 12/01356 Association LIMAREL Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC C/ Monsieur Frédéric X... CPAM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Association LIMAREL, demeurant Le Bourg - 19160 LIGINIAC Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, demeurant 13 bd de la République - 12005 RODEZ Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTES d'une décision rendue LE 12 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET Monsieur Frédéric X..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE CPAM, demeurant 6 rue Souham - 19033 TULLE Ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale Y..., Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 909 et 914 du code de

procédure

civile, Vu la déclaration d'appel du 20 Novembre 2012, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 février 2013 et le 13 mars 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé CPAM le 25 juillet 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 5 septembre 2013, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 13 mars 2013 . L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 25 juillet 2013 , soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de

procédure

civile. Ces conclusions sont donc irrecevables. Il est observé que si les appelants ont notifié leurs conclusions à la CPAM de la Corrèze le 13 mars 2013 et que la constitution d'avocat pour cet organisme a été déposée le 15 mars 2013, cette constitution avait été signifiée aux appelants le 27 février 2013.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions déposées par la CPAM le 25 juillet 2013 ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale Y... Didier BALUZE