Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Salomon X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 juin 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 38 euros, à neuf amendes de 75 euros et à une amende de 375 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9,427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, de l'article L. 2213-2 du code générale des collectivités territoriales, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné pour dix-huit infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a soulevé diverses exceptions de nullité dont celle de sa citation devant la cour d'appel ;

Attendu que, pour retenir la régularité de la citation et écarter les autres exceptions, l'arrêt énonce que les conclusions en nullité doivent être présentées pour la première fois devant la juridiction du premier degré;

Attendu, d'une part, que, si c'est à tort que l'arrêt écarte la nullité de la citation délivrée devant la cour d'appel, au motif que l'exception n'a pas été soulevée devant le premier juge, il n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la citation vise les faits poursuivis et le texte principal applicable et que n'est pas alléguée une atteinte à ses intérêts par le prévenu qui a comparu en personne devant le premier juge, ayant ainsi pu prendre connaissance des faits, reconnus par lui, ainsi que de l'ensemble des qualifications retenues, dans des conditions le mettant en mesure de préparer ses moyens de défense ;

Attendu, d'autre part, que, s'agissant des autres exceptions soulevées en cause d'appel, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi, dès lors que l'article 385, alinéa 6 du code de procédure pénale, selon lequel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités, même substantielles, touchant à l'ordre public, sauf à celles touchant la compétence juridictionnelle qui n'est pas en cause en l'espèce ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et manque de base légale ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable des contraventions reprochées, la cour énonce qu'il est établi, par des procès-verbaux réguliers, qu'entre juin 2009 et mars 2011, le véhicule dont M. X... est le propriétaire, a été verbalisé à dix huit reprises dans différents arrondissements de Paris pour les faits énumérés dans la prévention ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et en l'absence de tous autres éléments de défense présentés au fond par le prévenu, la cour a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07190