Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Sarah X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 mars 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 441-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'édification irrégulière de clôture et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et l'a condamnée à une amende 150 000 euros ainsi qu'à la remise en état des lieux, aux frais de ladite prévenue, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt et sous astreinte ;

"aux motifs que l'acte de vente notarié, en date du 9 octobre 2003, à Mme X... fait état, sur la parcelle, de l'existence d'un petit cabanon illégalement aménagé en habitation par le vendeur, composé d'un séjour-cuisine, une salle de bains, une chambre ; que la consistance de ce bien n'a rien de comparable avec la construction qui existe aujourd'hui ; que les photographies aériennes démontrent que, si le 1er janvier 2003, il existait une construction sur le terrain, elle était de dimensions modestes et elle était à peine perceptible ; que, par contre, la photographie aérienne du 17 mars 2005 fait apparaître une construction beaucoup plus imposante ; que la prévenue reconnaît d'ailleurs, dans son audition, avoir fait le séjour-cuisine, le séjour, le couloir, les trois chambres, la buanderie et la terrasse avec son compagnon de l'époque ; que le terrain est situé dans le site inscrit de la chaîne des Alpilles, dans le périmètre de protection d'un monument classé au titre de la protection des monuments historiques, la chapelle Saint-Véran ; que cette construction nécessitait un permis de construire ; que, de même, la construction de la clôture était soumise, à ce titre, à déclaration de travaux ; que les travaux sont exécutés en méconnaissance des articles NC 1 et NC 2 du plan d'occupation des sols qui dispose que seules sont autorisées les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et les équipements d'accueil liés au tourisme rural qui ont pour support l'exploitation agricole ; que les faits sont établis et reconnus ; que c'est à juste titre que la prévenue a été déclarée coupable ; qu'eu égard aux faits reprochés et à la personnalité de la prévenue, la cour, réformant le jugement sur la peine, estime équitable de condamner la prévenue à une amende de 150 000 euros ; que la remise en état sera confirmée ; que cette mesure devra être réalisée aux frais de la prévenue dans le délai d'un an sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du jour où le présent arrêt sera définitif ;

"1°) alors que les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme étant des délits intentionnels, le juge est tenu de constater que leur auteur a agi en violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en se bornant à affirmer que la construction édifiée par Mme X... nécessitait un permis de construire, que la construction de la clôture était soumise à déclaration de travaux et que les travaux avaient été exécutés en méconnaissance du plan d'occupation des sols, sans constater que ladite prévenue avait agi en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors qu'en cas de condamnation d'une personne physique pour une infraction prévue aux articles L.160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux, quand précisément il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt ou du jugement ni d'aucune pièce de la procédure que le maire de la commune d'Orgon ou un fonctionnaire compétent aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont statué sur la remise en état des lieux au vu des observations de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, se borne à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que les juges du fond tiennent de la loi, ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01213