Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Daniel X...,
- La société Gudule,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 mars 2013, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes, partie poursuivante ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 16 juillet 2013, entre l'administration des douanes et droits indirects et les demandeurs, solidairement responsables ;

Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01886