Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y... du désistement de son pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi formé le 6 mai 2013 par M. X... sous le n° W 13-17.091 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 2013 qui succède à un précédent pourvoi n° J 13-16.873 formé par lui le 30 avril 2013 contre la même décision, lequel est recevable en application de l'article 611-1 du code de
procédure
civile, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C300624
Articles cités
- 611-1
- 700