Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-37, 222-41 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de détention ou transport de marchandises prohibées, acquisition, transport, détention, offre ou cession de substances classées comme stupéfiants ;

" aux motifs propres que malgré les dénégations de M. X...tant en première instance qu'en appel la cour ne peut que constater que : M. X...:
- n'a pu être entendu lors de l'instruction des faits devant le juge d'instruction soit du septembre 2010 au 23 septembre 2011 (durée de l'information) en raison, selon lui et ses proches, de sa présence au Maroc à compter de décembre 2010.
- a été formellement identifié tant lors de l'enquête de police que pendant l'instruction puis lors de l'audience de première instance en sa présence par M. Y..., Mme Z... et M. Z... comme étant celui qu'ils connaissaient sous le nom de Karim présent au bar « La Chicha » se trouvant en face du garage où travaillait M. Y... et tenu par M. X...père ; lieu qui ne peut que laisser interrogateur lorsque M. X...affirme ne connaître aucun de ses dénonciateurs ;
- a été reconnu par M. Z... comme la personne à laquelle il a remis une enveloppe contenant de l'argent à la demande de M. Y... ;
- est un proche parent de M. Rachid X..., condamné en première instance malgré ses dénégations, qui a été mis en cause dès leurs auditions par MM. Y... et Z... qui l'ont désigné comme étant celui qui accompagnait parfois M. X...Mohamed ¿ Karim ¿ lors de livraisons de résine de cannabis et il convient de rappeler que les services de police, lors de leurs surveillances, ont pu noter que M. Rachid X...fréquentait régulièrement le bar de son oncle père de Mohamed ; que ce même M. Rachid X...a confirmé comme le père de M. Mohamed X...que celui-ci roulait en Porsche Cayenne ce qu'avait indiqué M. Y... ; qu'il peut être rappelé que M. Rachid X...a reconnu tenir une comptabilité pour une personne dont il a refusé d'indiquer l'identité.
- l'examen des comptes de M. Mohamed X...établit qu'il a perçu des revenus sans lien avec les prestations sociales qui lui étaient versées et ce même en prenant en compte les éléments présentés par ses avocats faisant valoir que trois chèques seraient justifiés par la vente de véhicules (pour 14 000 euros, 10 800 euros et 8 000 euros) qui pourraient expliquer, pour partie seulement, les versements effectués sur le compte LCL mais ne viennent nullement justifier de l'origine des fonds faits sur les comptes Crédit agricole, Société générale pour lesquels un montant global de cent mille euros d'avril 2005 à décembre 2010 a été constaté ;
- les services de police ont pu noter le train de vie de M. Mohamed X...ne paraissant pas correspondre avec celui d'une personne allocataire de revenus sociaux ; qu'en l'état des éléments du dossier soumis à la cour résultant de l'instruction diligentée, des débats de l'audience de première instance et de ceux devant la cour où les avocats de M. Mohamed X...ont pu présenter des informations relatives à ses comptes, la cour estime ne pas devoir ordonner un supplément d'information et estime que les faits reprochés à M. Mohamed X...sont caractérisés et que c'est pas des motifs pertinents que la cour fait siens ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges l'ont à bon droit retenu dans les liens de la prévention ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;

" et aux motifs adoptés que, l'information a été ouverte par réquisitoire introductif du 29 septembre 2010 et clôturée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 23 septembre 2011 ;
Pendant la procédure :
- M. Y... a été placé en détention provisoire du 29 septembre 2010 au 21 janvier 2011, puis assigné à résidence sous surveillance électronique à compter du 21 janvier 2001,
- M. Rachid X...a été placé en détention provisoire du 19 au 21 janvier 2011, puis assigné à résidence sous surveillance électronique à compter du 21 janvier 2001,
- Mme Z... a été placée sous contrôle judiciaire,
- M. Z... n'a pas fait l'objet de mesure de sûreté,
- M. Mohamed X...a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 8 mars 2011 ; que l'enquête débute du fait du cambriolage dont M. Christian Y... et sa compagne Mme Z... sont victimes le 25 septembre 2010 ; qu'une voisine a vu deux jeunes hommes au visage caché sortir de chez M. Y... et Mme Z... et s'enfuir en abandonnant un grand sac qui s'est avéré contenir 10 kilogrammes de résine de cannabis (D 32) ; que la perquisition réalisée chez M. Y... les 27 et 28 septembre 2010 (D 12, D39) a permis de retrouver :
- deux plaquettes entières de résine et une entamée, pour un poids total de 261 grammes, et quelques morceaux d'un poids total de 11, 5 grammes,
- neuf plans de cannabis en train de sécher, et trois autres sur pied, dans le jardin,
- des sacs en plastique servant à conditionner la résine, dont certains pouvant contenir 10 ou 30 kg de résine, et des sachets pour emballer de petites quantités,
- un sécateur, une balance, de l'engrais,
- deux calepins avec des noms et des chiffres,
- dans le jardin, un trou, avec une sacoche ayant contenu du cannabis,
- les 10 kg volés étaient cachés dans un meuble situé sous la télévision, dans lequel se trouvaient également 2 440 euros provenant de la vente de cannabis, comme M. Y... l'a reconnu (D 58) ; que les auteurs du cambriolage n'ont pas été retrouvés, mais M. Y... évoque l'hypothèse qu'il ait été commandité par ses fournisseurs eux-mêmes (D 17, D 80) ; que M. Y... précise que les l0 kg que les cambrioleurs n'ont pas réussi à emporter proviennent d'un lot de 30 kg, et ont une valeur de 17 000 euros ;

1) M. Y... (D17, D40, D57, D62, D70, D80 IPC, D158, D231)
M. Y... ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés.
- sa consommation, M. Y... consomme du cannabis de longue date, à raison de 15 grammes par semaine (D70).
Il a une double activité de dépositaire de la marchandise (nourrice), et de vendeur de résine.
- son fournisseur, M. Y... explique (D62) avoir connu son livreur et fournisseur, qu'il connaît sous le prénom de Karim, à la cité Laconte, et lui avoir d'abord acheté des barrettes, puis des plaquettes de 100 grammes, puis, depuis trois ans, acheter par kilogramme, au prix de 1 900 euros d'abord, puis de 1 700 euros le kilogramme.
Il précise que Karim tient le bar à thé " Le Pacha ", juste en face de l'endroit où il travaille.
Il indique que Karim vient le livrer chez lui, parfois seul, parfois accompagné :
- l'un de ses accompagnateurs a les cils de l'oeil gauche blancs, il vient aussi rechercher la résine, alternativement avec Karim (D62),
- l'autre très élégant, taciturne, semble être le chef, et circule en Audi.
Il indique que Karim vient dans une Clio blanche, parfois en Porsche, la dernière fois dans une Audi (D70).
II explique qu'il a accepté de servir de nourrice, c'est à dire de conserver chez lui d'importantes quantités de cannabis, en échange du don de quelques plaquettes (trois plaquettes de 100 grammes Dl 7), et surtout en échange d'un prix d'achat très modéré de 1 700 euros le kilogramme.
Il reconnaît initialement avoir été livré par Karim des quantités suivantes, sur une période de trois années (D 62, D80 : IPC) :
-2008 : 5 x 6 kg = 30 kg, dont il a conservé, pour son propre compte, 4 x 1 kg = 4 kg-2009 : 3 x 1 1 kg = 33 kg, dont il a conservé, pour son propre compte, 3 x 1 kg = 3 kg 1 x 20 kg = 20 kg, dont il a conservé, pour son propre compte, 1 x 2 kg = 2 kg Soit 53 k Soit 5 kg-2010 : 1 x 20 kg = 20 kg, dont il a conservé, pour son propre compte, 1 x 2 kg = 2 kg 2 x 30 kg = 60 kg, dont il a conservé, pour son propre compte, 2 x 2 kg = 4 kg Soit 80 kg Soit 6kg ; que lors d'un interrogatoire ultérieur (D158), il évalue les quantités livrées, sur la même période, à 84 kg, et les quantités conservées pour son propre compte à 8 kg, soit une proportion identique de 10 % des quantités livrées.
Dans les répertoires contenant ses comptes, et à la lettre K, contenant des annotations concernant Karim, un kilogramme s'appelle un " chameau ", ou un " croco " ;
II explique " 30 crocos, c'est 30 kilos de résine de cannabis. 25 crocos, ça veut dire que j'en ai gardé 5 kilos et qu'il a repris les 25 autres un mois après. Les 4 chameaux, il les a repris. Ensuite, il m'a livré 30 kilos de résine de cannabis, j'en ai gardé 4 et il en a repris 26. Enfin, Karim 8000, ça veut dire que je lui ai donné 8. 000 euros " (D62).
que M. Y... dit avoir peur de ses fournisseurs, qui ont parlé de fusil à pompe, pour l'impressionner ;
- sa clientèle Les carnets de comptes de M. Y... ont permis de retrouver 27 clients (D 36, D37). Le total cumulé des dettes des clients mentionnées dans ces carnets s'élève à 17 840 euros (D 40, D57) ; que 23 clients de M. Y... ont été entendus. II en résulte que M. Christian Y... vend du cannabis depuis environ dix ans, à des clients réguliers qui sont aussi des amis. M. Z..., fils de sa compagne, parle d'" une clientèle discrète ", et son propre fils, Kevin Y..., de " gens de bonne famille ", âgés de 30 à 60 ans, de " transactions à domicile et sans risque " ; que M. Y... revend à un prix attractif : 30 euros les 10 grammes, parfois même moins, ce que lui permet le fait d'acheter le kilo au prix très peu cher de 1 700 euros ;
Une approche :
- du " chiffre d'affaires " réalisé, soit, au prix de 30 euros les 10 g, 45 000 euros pour 15 kg achetés en trois ans,
- déduction faite de l'investissement effectué, soit, au prix de 1 700 euros le kg, une valeur de 25 500 euros pour 15 kg,
- donne un bénéfice, en trois ans, de 19 500 euros, soit 540 euros par mois ;
que cette approximation est compatible avec les dires de M. Y..., qui dit payer avec les bénéfices réalisés une bonne partie de ce qui peut l'être en espèces, qui reconnaît que les 2 440 euros qui se trouvaient sous le meuble de la télévision proviennent de la vente de résine, et dont le solde créditeur de compte s'élève à 5 000 euros ; que M. Y... travaille dans un garage pour un salaire mensuel de 1 550 euros ; que son casier judiciaire porte mention d'une ordonnance pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en 2007 ;
2) M. Mohamed X...a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 8 mars 2011.
Il était, suivant son père M. Amar X...(D 181), au Maroc depuis fin décembre 2010, pour surveiller la construction d'une maison familiale à Taza ;
Il n'a jamais été entendu dans le cadre de la procédure, mais a mandaté son avocat qui a demandé copie des pièces de la procédure par lettre du 31 octobre 2011, et il a comparu à l'audience du 30 novembre 2011.
Il conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, et indique ne pas connaître, sinon peut-être de vue, M. Y..., ni Mme Z..., ni M. Z... ; que ceux-ci ont pourtant confirmé expressément, à l'audience, reconnaître en lui la personne qu'ils connaissaient sous le prénom de Karim.
M. Y..., Mme Z... et M. Z... avaient déjà auparavant formellement identifié M. Mohamed X..., sur photographie, après avoir donné une indication permettant de le retrouver, en ce qu'ils avaient précisé que " c'est le gérant du bar à chicha en face du garage où travaille M. Y... " (D 46, D50, D 68, D158, D208) ; que le gérant de ce bar à thé est en fait son père, M. Amar X...; que M. Mohamed X...était quant à lui gérant d'une SARL de maçonnerie BATP, radiée en 2009 après clôture d'une liquidation judiciaire ; que M. Kevin Y..., fils de M. Y..., a également reconnu M. Mohamed X...comme étant Karim, et a précisé (D90) que le soir du cambriolage, Karim était venu le chercher en Audi, à deux reprises, pour faire le tour des cités à la recherche de la Clio vue sur les lieux le jour du cambriolage ; qu'il a indiqué que M. Mohamed X...était alors passager de l'Audi ; que de même, M. Z... a reconnu M. Mohamed X...comme étant celui à qui il a remis, à la demande de M. Y..., une enveloppe contenant de l'argent ; que l'examen des comptes de M. Mohamed X...montre qu'il a perçu des revenus sans commune mesure avec ses revenus officiels ; qu'il est en effet établi qu'en 2009 et 2010, M. Mohamed X...a perçu des indemnités de chômage d'un montant de 800 à 900 euros par mois ; que les sommes portées au crédit de son compte au Crédit lyonnais, chaque mois, s'élèvent en moyenne à 4 103 euros (Dl 70), soit, pour la période d'octobre 2009 à décembre 2010 un crédit cumulé de 49 936 euros, dont 10 440 euros au titre des indemnités ASSEDIC, et un débit cumulé correspondant de 48 758 euros (D166) ; que, pour la période antérieure (2007 et 2008), l'examen de ses comptes au Crédit agricole (D168), à la Banque populaire (D 172), et à la Société générale (D170) révèle également des versements constants, cumulant un total de 100 000 euros environ entre avril 2005 et décembre 2010 (D186) ; que M. Mohamed X...explique à l'audience ces revenus par des ventes de voitures ;
* Une perquisition (D173) a été réalisée au domicile de M. Mohamed X..., qui réside chez ses parents. Elle n'a pas permis de retrouver une quelconque quantité de cannabis, M. Mohamed X...confirmant à l'audience n'être pas consommateur de produits stupéfiants.
Les policiers ont relevé l'existence d'un mobilier cossu et de matériel multimédia de prix, et la présence dans le garage d'un véhicule VW Touareg, dont M. Mohamed X...explique qu'il appartient à son beau-frère et qu'il a roulé plus de 150 000 km.
Le père de M. Mohamed X..., de même que son cousin, M. Rachid X..., confirment que M. Mohamed X...a un temps été en possession d'une Porshe Cayenne, comme l'indiquait M. Y....
L'importance du trafic imputable à M. Mohamed X...doit être mesurée aux revenus que peut procurer l'activité illicite décrite par M. Christian Y... : la vente de 163 kg de cannabis en trois ans, au prix de 1 700 euros le kg, est en effet susceptible de fournir une recette de 2 771 000 euros en trois ans, soit 923 668 euros par an.
M. Mohamed X...indique avoir effectué des travaux de maçonnerie au Maroc. Son casier mentionne un excès de vitesse en 2007.
3) M. Rachid X...(D 188, D205, D219, D229 IPC)
M. Rachid X...est le cousin de M. Mohamed X.... II n'est pas non plus consommateur de stupéfiants (D231).
Il conteste toute participation à un trafic de stupéfiants.
* En surveillant l'entourage de M. Mohamed X..., les policiers ont constaté que M. Rachid X...se rend fréquemment au bar " Le Pacha " exploité par le père de M. Mohamed X..., M. Amar X..., et qu'il a un sourcil blanc, tel que décrit par M. Y... et Mme Z....
M. Rachid X...a été arrêté à son domicile le 17 janvier 2011. Les policiers l'ont trouvé plus ou moins caché (D174), couché par terre tout habillé, sous une couette, avec à ses côtés une sacoche contenant (D177, Dl 80) :
-3 400 euros en espèces,
- deux téléphones, dont un gris à clapet,
- une feuille de papier avec des chiffres et des initiales, les sommes portées étant de l'ordre du millier ; les totaux encadrés étant de 23 625 et 14 600 (Dl 82).
Les initiales correspondent à des personnes dont les numéros sont retrouvés dans le répertoire du téléphone à clapet (D187), que les policiers analysent comme un " téléphone de travail ".
M. Rachid X..., après avoir dit que la feuille de comptes concernait des chantiers en cours, indique qu'il a été recruté par un tiers dont il ne donne pas le nom, pour conserver ce téléphone (sur lequel il reçoit pourtant des messages personnels de sa compagne), comme la feuille de comptes, contre 50 euros, parce qu'il n'a pas de casier judiciaire.
M. Rachid X...a été identifié par M. Y... et par Mme Z..., sur photographies d'abord (D158, D159), puis lors d'une confrontation, comme celui qui accompagne parfois M. Mohamed X...lors des livraisons de résine. En revanche, il n'a pas été reconnu par M. Z..., qui a quant à lui reconnu un frère de M. Rachid X..., M. Abdellah X....
M. Y... précise en confrontation (D 231) que M. Rachid X...est venu 3 ou 4 fois avec M. Mohamed X...en 2009, pour livrer des quantités de 5 ou 10 kg, en rentrant dans le jardin, 1 ou 2 fois tout seul, en 2009, pour retirer entre et 5 kg de résine, et que 3 ou 4 autres fois, il a attendu dans la voiture. Mme Z... indique (D23 1) avoir vu M. Rachid X..., sans doute possible, à 2 ou 3 reprises, en compagnie de Karim.
M. Rachid X...indique ne pas connaître, sinon peut-être de vue, M. Y..., ni Mme Z..., bien que ceux-ci aient encore confirmé à l'audience le reconnaître.
Les comptes bancaires de M. Rachid X...ont enregistré des versements importants, de périodicité et de montants irréguliers (D167, D 169) :
- SG : entre décembre 2009 et décembre 2010, 3 versements de 2 500 euros et 1 de 3 500 euros,
- CA : entre novembre 2009 et septembre 2010, 3 versements de 3 500 euros, 2 de 2 500 euros et 1 de 1 000 euros, outre 1 versement de 4 000 euros le 3 janvier 20 11, retiré simultanément (D 185).
M. Rachid X...explique ces versements par le règlement irrégulier de ses salaires d'ouvrier du bâtiment.
S'il est exact que M. Rachid X...est déclaré en tant que salarié de la SARL Batisud, exploitée par son frère M. Abdellah X..., depuis le 4 septembre 2009 (D93), les mouvements enregistrés au crédit de ses comptes ne correspondent pas à ceux figurant sur ses bulletins de salaire, soit 1 047 euros (C7).

M. Rachid X...travaille en qualité d'ouvrier du bâtiment au sein de la SARL Batisud, exploitée par son frère. Il n'a jamais été condamné.
4) Mme Muriel Z...(Dl 8, D25, D46, D49, D8 1 IPC, D 159, D23 1)
Mme Z... est la compagne de M. Y... ; qu'elle ne travaille pas et n'a jamais été condamnée ; qu'elle ne conteste pas les faits d'usage de stupéfiants qui lui sont reprochés, et précise fumer environ 1 g par jour ; qu'elle était présente lors des ventes effectuées par M. Y..., mais ne participait pas à ce commerce ;
5) M. Z... (D160 IPC, D208, D217)
M. Z... est le fils de Mme Muriel Z... ; qu'il n'a jamais été condamné ; qu'il espère faire un stage au sein du CSA ; qu'iI ne conteste pas les faits d'usage de cannabis qui lui sont reprochés, tout en précisant avoir désormais cessé toute consommation, ni les faits de complicité des délits pénaux et douanier ; que cette complicité, restreinte, s'est matérialisée par le fait que 4 de ses amis sont devenus des clients de M. Y..., et qu'il leur a parfois transmis des barrettes, pour rendre service, sans contrepartie. Il a également remis une fois une enveloppe à M. Mohamed X..., pour le compte de M. Christian Y... ; que la culpabilité des cinq prévenus est établie par les éléments ci-dessus rappelés ; qu'il doit être précisé que le délit d'usage de stupéfiant ne bénéficie pas de la prescription allongée prévue par l'article 706-3-1 du code de procédure pénale, de sorte que la période de la prévention, concernant ce délit, doit être rectifiée et retenue conformément aux mentions portées au dispositif ; que la culpabilité de M. Rachid X...ne peut davantage être retenue pour une période où il était mineur, de sorte que la période de la prévention, le concernant, doit également être rectifiée et retenue conformément aux mentions portées au dispositif ; que les quantités massives de cannabis objet du trafic en cause justifient le prononcé, pour trois des condamnés, d'une peine d'emprisonnement ferme ; que M. Y... et M. Rachid X..., qui travaillent, doivent toutefois pouvoir bénéficier d'un aménagement sous forme d'un placement sous surveillance électronique par application de l'article 132-26-1 du code pénal, avec exécution provisoire par application de l'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que la seule comparution de M. Mohamed X...à l'audience est en revanche insuffisante pour constituer un gage utile de réinsertion ; que les projets professionnels de M. Z... justifient que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

" 1°) alors que les seules déclarations de coprévenus, en l'absence de tout élément matériel et objectif qui les corrobore, sont insuffisantes à caractériser la matérialité d'une infraction ; qu'en condamnant M. X...sur les seules déclarations de coprévenus, sans relever, outre son niveau de vie, le moindre élément concret de nature à établir qu'il ait détenu, transporté, offert ou cédé des stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

" 2°) alors qu'en tout état de cause, l'importance du trafic présumé doit être évaluée par les juges sur la base d'éléments objectifs ; qu'en calculant l'importance du trafic imputable au demandeur en se référant exclusivement à « l'activité illicite décrite par M. Y... », lui-même co-prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01892