Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société MFT,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de démolition ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 421-4 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SARL MFT coupable des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commis du 1er novembre 2008 au 23 décembre 2011 à Brumath, l'a condamnée au paiement d'une amende de 3.000 euros et a ordonné à son encontre la démolition de la construction irrégulière ;
"aux motifs qu'il y a lieu de retenir la SARL MFT dans les liens du chef de prévention relatif à l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, étant précisé que, s'agissant d'une infraction continue, celle-ci s'est renouvelée pendant toute la période de prévention pendant laquelle a été constatée la présence du portique de lavage sur le terrain exploité par la SARL MFT ;
"alors que l'infraction d'exécution de travaux sans déclaration préalable se poursuit seulement durant l'exécution des travaux et cesse à la date de leur achèvement ; qu'en affirmant que l'infraction de réalisation du portique de lavage sans déclaration préalable reprochée à la SARL MFT s'était renouvelée pendant toute la période de prévention pendant laquelle a été constatée la présence de ce portique sur le terrain exploité par la société, quand cette infraction ne s'était poursuivie que pendant l'exécution des travaux et avait cessé lors de leur achèvement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu les articles L421-4, L160-1 et L480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7, 8 du code de procédure pénale ;
Attendu que les infractions de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal, dressé le 9 février 2009, a constaté que la société MFT avait construit une station de lavage sans autorisation et en méconnaissance du PLU de la commune de Brumath, sur une parcelle lui appartenant ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par la prévenue qui soutenait que les travaux de construction étaient achevés le 9 février 2009, l'arrêt attaqué retient que l'infraction d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable est une infraction continue qui s'est renouvelée pendant toute la période de prévention pendant laquelle a été constatée la présence du portique de lavage sur le terrain ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte régulier interruptif de prescription, la construction était, depuis trois années, en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destiné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02146