Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2013, qui a renvoyé des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et recel MM. Marc X..., Richard X..., Robert D..., Pierre Y..., Pascal Z..., Eddy A...et Joseph B..., du chef de travail dissimulé la société Roughol, et des chefs de travail dissimulé, recel et refus de se soumettre à un prélèvement biologique M. Guillaume C...; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63-1, 77 et 78 du code de procédure pénale, 321-7 et 321-8 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à la suite de vols de métaux, les services de police ont, le 27 janvier 2011, appréhendé les livres de police de la société Roughol, entreprise de récupération de métaux ; que MM. Marc X..., Richard X..., Robert D..., Pierre Y..., Pascal Z..., Eddy A..., Joseph B...et Guillaume C..., entendus par les enquêteurs sans être placés en garde à vue, ont été cités, ainsi que la société Roughol, devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de travail dissimulé et recel ; qu'après avoir annulé les perquisitions, saisies et auditions des prévenus au cours de l'enquête, le tribunal a renvoyé ces derniers des fins de la poursuite ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le procureur de la République ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt, après avoir relevé que les articles 321-7 et R. 321-3 à R. 321-8 du code pénal imposent à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir au jour le jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement et la description desdits objets, retient qu'en l'espèce les appréhensions des registres par les enquêteurs ne peuvent s'analyser qu'en des saisies, intervenues sans l'assentiment exprès de la société Roughol ; que les juges ajoutent que les prévenus ont été entendus au cours de l'enquête préliminaire sans avoir été informés de leur droit de se taire et du droit de quitter les locaux de police à tout moment ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que d'une part, les auditions des prévenus ont été recueillies sans qu'ils bénéficient des droits afférents au régime de la garde à vue, et que, d'autre part, l'appréhension des livres de police s'analysait en une saisie nécessitant l'assentiment exprès de la personne concernée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR02300