Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre Mme Valérie Y..., des chefs notamment d'association de malfaiteurs, recel, non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'un immeuble ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1 et 131-21 du code pénal, 706-141 à 706-147, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière du bien à usage d'habitation et de la parcelle de terre dont Mme Y... et M. X... sont les propriétaires indivis ;
"aux motifs que Mme Y... est en l'état mise en examen des chefs de recel d'abus de confiance, recel d'extorsion de fonds en bande organisée, non justification de ressources par personne en relation avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des extorsions de fond en bande organisée ; qu'il est établi que Mme Y... menait un train de vie élevé que ses ressources légales ne permettaient d'assurer ; qu'elle profitait très largement des ressources de son époux et ressources qu'elle connaissait très bien, et qu'elle fréquentait lors de ses séjours à Paris, les représentants de son mari au cercle (M. Z... puis MM. A... et B...) ; que l'origine des fonds ayant servi à financer l'acquisition du bien immobilier à concurrence de 730 000 euros saisi par le juge d'instruction n'a pu être justifiée de manière crédible par l'un ou l'autre des co indivisaires, bien qu'ils aient été mis en mesure de s'expliquer ; que les dépôts d'espèces sus évoqués demeurent injustifiés, notamment de la part d'un commerçant artisan boucher dont les revenus annuels sont allés en diminuant depuis 2007 jusqu'à 2012 pour aller de plus de 90 000 à 48 000 euros, soit selon ses dires un revenu mensuel de moins de 5 000 euros ces dernières années, que ces éléments ne permettent pas de déterminer qui s'acquitte du paiement des mensualités et avec quels fons ; qu'en effet, M. X... n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi il avait acheté cette maison en co indivision en 2006 avec Mme Y... qui n'est qu'une relation, qu'il est intervenu auprès de l'agence immobilière chargée de la gestion de ce bien comme le représentant des propriétaires dont l'un se prénommerait Angelo, qu'il a en outre alimenté le compte bancaire servant au remboursement du prêt immobilier avec des sommes en espèces et sous forme de grosses coupures, dont l'origine n'est pas toujours justifiée (28580 et 375 000 euros) ; que, selon l'article L. 131-21, alinéa 2, du code pénal : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » ; que de plus que l'article L. 131-21, alinéa 5, du code pénal prévoit que « s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine » ; que l'abus de confiance est prévu et réprimé par l'article 314-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que le recel est prévu et réprimé d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ; que l'article 321-6 du code pénal prévoit et punit le délit de non justification de ressources d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que l'article 321-6 du code pénal prévoit que les peines : « sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits notamment, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ; qu'il est établi que Mme Y... encourt plusieurs peines privatives de liberté, dont certaines sont d'une durée supérieure à cinq ans, qu'elle est exposée de ce fait à une peine de confiscation de tout ou partie de ses biens y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en conséquence, que l'ordonnance dont il s'agit doit être confirmée dans toutes ses dispositions et qu'il ne saurait être autorisé à ce que ce bien puisse être loué pour parfaire son remboursement ;
"1°) alors qu'une saisie pénale ne peut porter que sur des biens susceptibles de confiscation ; que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit au juge d'appliquer une peine qui n'était pas légalement prévue au moment de la commission des faits ; que la peine complémentaire de confiscation prévue par l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal ne s'applique aux biens dont la personne condamnée n'est pas propriétaire mais dont elle a la libre disposition que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 ; que mise en examen pour des faits commis jusqu'au 3 mars 2012, Mme Y... n'encourt la confiscation que des seuls biens dont elle est propriétaire ; que c'est donc par l'effet de l'application rétroactive d'une loi pénale de fond plus sévère qu'a été saisi l'immeuble que celle-ci détient en indivision avec le demandeur, qui est tiers à la procédure ;
"2°) alors qu'en tout état de cause, si les biens appartenant des tiers sont susceptibles d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne condamnée en a la libre disposition ; que le fait qu'un bien immeuble soit détenu en indivision à hauteur de moitié ne permet pas de présumer la libre disposition du propriétaire indivis sur la part qui ne lui appartient pas ; que faute de toute mention de l'arrêt renvoyant au fait que Mme Y... aurait eu la libre disposition de la part indivise appartenant à M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information portant sur des faits en relation avec l'activité d'un cercle de jeux, Mme Y... a été mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs, recel d'abus de confiance, recel d'extorsion de fonds en bande organisée et non-justification de ressources ; que, le 28 novembre 2012, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier qu'elle possède en Corse en indivision avec M. X..., au motif qu'elle ne justifiait pas de l'origine licite des fonds lui ayant permis cette acquisition et qu'au regard des faits qui lui sont reprochés, elle encourait la confiscation de la partie indivise de cet immeuble ; que Mme Y... et M. X... ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état des seuls motifs relatifs à l'absence de justification par Mme Y... de l'origine des fonds employés pour l'acquisition du bien en cause et à la peine complémentaire de confiscation encourue en répression des infractions reprochées, et dès lors que la saisie effectuée est destinée à garantir l'éventuelle confiscation de la partie indivise de l'immeuble dont elle est propriétaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02301