Cour de cassation — Chambre criminelle
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06278
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06278
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