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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Version en vigueur du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000042780074Cette aide générée porte sur Article 314-1-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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