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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de ~~Suppression : trois~~Ajout : cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.