LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maxime X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Finidori, les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Sassoust ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 803-1, 802 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
« en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement en détention provisoire de la personne mise en examen ;
« 1°) alors que les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale prévoient que la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction doit, à peine de nullité, être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à l'avocat de la personne détenue ; que l'avis d'audience destiné à l'avocat a été adressé à un numéro de télécopie erroné ; qu'aucun mémoire n'ayant été déposé et l'avocat ne s'étant pas présenté à l'audience, l'irrégularité de sa convocation a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que la chambre de l'instruction a ce faisant violé les textes et principes susvisés ;
« 2°) alors qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, et l'audience des débats ; que M. X... a été avisé le 17 février 2014 que l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur son appel se tiendrait le 18 février à 8h30 ; que ni lui ni son avocat n'ont présenté de mémoire et que ce dernier ne s'est en outre pas présenté à l'audience ; que, le mis en examen n'ayant pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la chambre de l'instruction a encore violé les textes et principes susvisés » ;
Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, et que, d'autre part, en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, et l'audience des débats ;
Que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour de cassation que l'avis destiné à informer l'avocat choisi par le demandeur que l'affaire serait examinée à l'audience du 18 février 2014, a été adressé, le 13 février 2014, sous forme de télécopie, à un numéro erroné ; que, par ailleurs, et sans que soit observé le délai minimum de quarante-huit heures prescrit par le premier des textes susvisés, M. X... a reçu notification le 17 février 2014, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, que l'audience de la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, se tiendrait le lendemain ; que ni le demandeur, ni son avocat, qui ne s'est pas présenté, n'ont déposé de mémoire ;
Mais attendu qu'en statuant en cet état, alors que l'avocat du mis en examen n'a pas été avisé de la date de l'audience et que la personne détenue n'en a pas reçu notification dans le délai prescrit par la loi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03087