Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 février 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation d'assassinat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Finidori, les observations de Me Foussard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Mathon ; Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 156, 214 à 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; « en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes pour renvoyer M. X... devant la cour d'assises du chef d'assassinat ; « aux motifs que, quant à l'état de santé physique et la personnalité de mis en examen, l'information a pu recueillir les éléments suivants : de son handicap n'a pu être établie sans équivoque, au vu des différentes causes présentées à l'entourage, à la famille, amis et interlocuteurs professionnels et médicaux, en tout cas, la thèse de l'accident du travail lié à la chute d'une échelle en 1993, ne fut pas retenue par les instances prud'homales et de sécurité sociale ; que de nombreuses investigations et expertises médicales ont apporté les éléments suivants : les dossiers médicaux des hôpitaux où il avait été suivi étaient saisis (D426-D432 ; D423) ; que leur examen mettait en évidence un long parcours médical, émaillé de plusieurs hospitalisations et d'un suivi psychiatrique ; qu'un statut d'adulte handicapé lui était reconnu par la COTOREP avec un taux d'incapacité estimé à un minimum de 80%. (D685) Il était retrouvé plusieurs arrêts maladie de 1993, année où M. X... affirmait avoir eu son accident du travail ; que le premier arrêt de travail couvrait toutefois la période du 12 mars au 12 avril 1993, soit avec un décalage et bien postérieurement à la date supposée de la chute survenue le 26 février 1993 ; que le Dr Y..., qui avait établi ces arrêts, indiquait cependant qu'il n'avait en réalité jamais trouvé la trace objective d'une pathologie. Il indiquait ainsi que les arrêts de travail étaient délivrés sur des motifs hypothétiques se fondant exclusivement sur des douleurs dont M. X... disait souffrir. (0462) Cinq expertises médicales étaient diligentées : quatre par le Dr Z... (le 17 mars 2001 : 1315 ; que le 20 mars 2002 : C65 ; le 1er mai 2006 : 0524 ; le 20 décembre 2006 ; D538) ; une par le Dr A... (le 3 avril 2008: D559) ; qu'en 2001, le Dr Z... mettait clairement en doute l'origine organique de la paralysie alléguée par M. X... ; qu'il expliquait que sa paralysie était très probablement d'origine psychologique ou volontaire, et évoquait l'hypothèse d'une simulation ; qu'il en concluait que M. X... était en mesure d'accomplir les gestes nécessaires aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'en 2002, l'expert examinait à nouveau M. X... et constatait que son état s'était dégradé en raison d'une crise convulsive et qu'il évoluait vers une réelle invalidité. En 2006, à la demande de l'avocat de M. X..., le Dr Z... prenait attache avec son médecin neurologue depuis plusieurs années, le Dr B... ; que ce médecin était formel sur l'origine organique de la paralysie de M. X... ; qu'il attestait qu'en 2000, ce dernier ne pouvait faire les mouvements qu'avaient nécessité l'assassinat (tenir sur ses deux jambes, marcher, lutter au corps à corps avec un homme jeune, descendre les escaliers, tirer un corps inerte dans les escaliers et le long du couloir) ; qu'il convenait de relever que ce médecin fondait notamment son diagnostic sur trois examens (un elecromyogramme, une electroencephalographie et un IRM) ; que les rapports de ces examens n'étaient pas transmis au Dr Z... malgré sa demande ; que le Dr B... indiquait qu'ils avaient été remis à M. X..., mais celui-ci affirmait qu'ils étaient en possession de Mme C... et qu'elle refusait de les lui rendre (0549), ce que celle-ci contestait. (D555) ; que le Dr Z... clans son rapport en date du 1er mai 2006 concluait: "il apparaît le plus probable que M. X... présente une personnalité déséquilibrée dont le discours est sinon délirant du moins affabulateur et qu'il n'existe pas de diagnostic démontré de la réalité de la paralysie et de l'existence d'une affection causale ; que cette paralysie est donc simulée ou sursimulée" ; que dans son dernier rapport en date du 20 décembre 2006, le Dr Z..., tout en déplorant l'absence de rapports, au vu du diagnostic du Dr B..., concluait dans cette dernière expertise qu'il n'était pas en mesure de dire avec certitude que M. X... pouvait effectuer les gestes qui lui étaient reprochés ; qu'en 2008, le Dr A..., se fondant également sur l'attestation du Dr B..., concluait à l'incapacité de M. X... de s'engager dans un corps à corps homicide en juillet 2000 ; que malgré plusieurs demandes du juge d'instruction, M. X... ne donnait pas expressément son accord à ce qu'il soit procédé sur lui à certains actes médicaux de type IRM, examens pourtant nécessaires pour déterminer la réalité, l'origine et la gravité du handicap qu'il alléguait. (D409; D411; D422; 0483) ; que le complément d'information ordonné par la cour aux fins de nouveaux examen médicaux, avait pour objectif de lever tout ambiguïté quant à la réalité, l'origine et l'importance du handicap allégué, il n'a pu être mené à bien, malgré les rendez-vous et hospitalisation organisés par l'expert, de sorte que les doutes recueillis auprès de plusieurs personnes, médecins ou organismes ayant eu à apprécier la réalité et la portée de ce handicap demeurent, et que malgré les protestations du mis en cause pour soutenir qu'il n'a pas refusé cette ultime expertise, il y a lieu de conclure qu'il a estimé ne pas devoir s'y soumettre, pour contredire les témoignages de sa famille, de son entourage recueillis dans le cadre de la présente information ou dans le cadre de celle menée au tribunal de grande instance d'Orléans » ; « alors que, afin de déterminer s'il n'y avait pas lieu de prescrire une nouvelle expertise, avant de mettre en accusation M. X..., les juges du fond devaient analyser l'argumentaire développé par les avocats de M. X..., dans une note du 17 juillet 2013 et les pièces figurant en annexe, à savoir : bulletin d'hospitalisation du 17 janvier au 7 mars 2013, courrier en date du 20 mars 2013, certificat médical en date du 30 mars 2013, certificat médical en date du 18 mai 2013 et convocation ; que faute d'avoir analysé ces différents éléments et de s'en être expliqués pour déterminer s'il n'y avait pas lieu à mesure d'expertise, les juges du fond ont violé les textes susvisés » ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR03089